- Seing privé
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Encyclopédie Universelle. 2012.
● Seing privé signature des parties dans un acte dit acte sous seing privé.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Seing privé — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte Sous Seing Privé En France — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
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Actes sous seing privé — Acte sous seing privé Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing privé en France — Introduction générale Droit Droit civil Code civil en … Wikipédia en Français
Acte sous seing privé — ● Acte sous seing privé acte établi par de simples particuliers et signé par les parties intéressées, qui tire sa valeur de ces signatures … Encyclopédie Universelle
seing — [ sɛ̃ ] n. m. • 1373; « signe, marque » 1283; lat. signum 1 ♦ Vx Signature. « Le désavouerez vous pour n avoir pas de seing ? Pourquoi désavouer un billet de ma main ? » (Molière). 2 ♦ Dr. SEING PRIVÉ : signature d un acte non reçu par un notaire … Encyclopédie Universelle
privé — privé, ée [ prive ] adj. • 1138; lat. privatus 1 ♦ Où le public n a pas accès, n est pas admis. Voie privée. Chemin, passage privé. Piscine privée. Appartements privés d un souverain. Propriété privée, entrée interdite. Club privé. Séance privée … Encyclopédie Universelle
seing — Seing. s. m. Le nom de quelqu un escrit par luy mesme au bas d une lettre, d une cedule, ou d un contract, ou autre acte pour le confirmer & rendre valable. Mettez là vostre seing. il ne peut pas me denier cette dette, j ay son seing. une… … Dictionnaire de l'Académie française